1. Identification du vendeur
Les présentes CGV sont proposées par :
- Dénomination / nom commercial : Vital Protect
- Email : vitalprotectformation@gmail.com
- Forme juridique : À renseigner par l’éditeur
- Adresse du siège : À renseigner par l’éditeur
- SIREN / SIRET : À renseigner par l’éditeur
- TVA intracommunautaire : À renseigner si applicable
2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de stages, formations, sessions formateur, prestations de sensibilisation ou interventions professionnelles proposées par Vital Protect.
3. Présentation des prestations
Vital Protect propose des prestations liées à la sécurité personnelle, à la prévention, à la pédagogie structurée et à la transmission de modules organisés selon un cadre défini.
Les prestations peuvent s’adresser au grand public, aux professionnels, aux entreprises, aux organisations et aux candidats formateurs.
4. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande de prestation passée par un client particulier ou professionnel auprès de Vital Protect, sauf conditions particulières convenues par écrit.
5. Informations précontractuelles
Avant toute commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles de la prestation, de son prix, de ses modalités de déroulement et des présentes CGV.
6. Commande
La commande peut être réalisée via le site internet, un formulaire d’inscription, un échange écrit ou tout autre moyen validé par Vital Protect.
Toute commande devient définitive après validation du paiement ou après acceptation expresse par Vital Protect selon la nature de la prestation.
7. Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils sont ceux en vigueur au jour de la commande. Vital Protect se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà validées.
Sauf mention contraire, les frais éventuels de déplacement, d’hébergement ou de logistique spécifique ne sont pas inclus et peuvent faire l’objet d’un devis ou d’un accord séparé.
8. Modalités de paiement
Le règlement peut s’effectuer par paiement en ligne sécurisé, virement bancaire ou tout autre moyen accepté par Vital Protect.
Pour certaines prestations, notamment les formations de formateur, Vital Protect peut prévoir un mécanisme d’autorisation préalable du paiement, suivi d’une capture effective après validation du dossier ou de l’inscription.
9. Conditions spécifiques aux formations de formateur
L’accès à la formation de formateur peut être soumis à des prérequis, notamment d’âge, d’aptitude, de qualification complémentaire, de dossier ou de conformité avec le cadre de l’activité concernée.
Une inscription à une formation de formateur ne garantit pas automatiquement l’obtention d’une validation, d’une activation ou d’une habilitation interne.
10. Déroulement des prestations
Les prestations sont organisées selon les modalités précisées dans la fiche stage, la convocation, le devis, la convention ou les documents transmis au client.
Les formations Vital Protect reposent sur une logique pédagogique structurée, avec explications, démonstrations, pratique, répétition et mises en situation encadrées.
11. Règles de sécurité
La sécurité des participants constitue une priorité absolue. Les séances sont conduites dans le respect de règles de sécurité strictes, incluant l’adaptation des exercices, la surveillance du cadre pédagogique et l’interruption de toute situation jugée incompatible avec la sécurité.
Vital Protect se réserve le droit de refuser ou d’interrompre la participation de toute personne dont le comportement compromettrait la sécurité, le bon déroulement de la prestation ou le cadre pédagogique.
12. Responsabilité du client / participant
Le client ou participant s’engage à :
- communiquer des informations exactes lors de l’inscription ;
- respecter les consignes de sécurité données par le formateur ;
- signaler toute contre-indication médicale ou difficulté particulière ;
- adopter un comportement respectueux envers les autres participants et les encadrants.
13. Annulation / report par le client
13.1 Stages grand public
- Annulation plus de 14 jours avant la date du stage : remboursement ou report possible.
- Annulation entre 14 jours et 7 jours avant la date du stage : report prioritaire ; un remboursement partiel peut être proposé à titre commercial.
- Annulation moins de 7 jours avant la date du stage : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
13.2 Formations formateur
- Annulation plus de 21 jours avant la session : report ou remboursement partiel possible.
- Annulation entre 21 jours et 7 jours avant la session : report uniquement, sous réserve de disponibilité.
- Annulation moins de 7 jours avant la session : aucun remboursement, sauf cas de force majeure dûment justifié.
13.3 Prestations entreprises / organisations
Toute annulation ou demande de report par le client professionnel doit être formulée par écrit. Les conditions financières applicables en cas d’annulation ou de report pourront être précisées dans le devis, la convention ou les conditions particulières signées avec le client.
14. Annulation / report par Vital Protect
Vital Protect se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler une prestation en cas de force majeure, d’indisponibilité du formateur, de conditions matérielles incompatibles avec la sécurité ou de tout événement empêchant le bon déroulement de la prestation.
En cas d’indisponibilité du formateur initial, Vital Protect pourra proposer un formateur remplaçant disposant des qualifications nécessaires au regard du cadre pédagogique de la prestation.
Si aucun remplacement n’est possible, Vital Protect proposera au client, selon les cas :
- un report de la prestation ;
- un avoir ;
- un remboursement total ou partiel ;
- ou un geste commercial convenu entre les parties.
15. Garantie spécifique pour les stages entreprise
Pour les prestations entreprises ou organisations, Vital Protect met en œuvre une obligation de continuité de service raisonnable. L’objectif est d’assurer la prestation à la date convenue ou, à défaut, de proposer une solution adaptée au client.
- maintien du stage avec le formateur initial ;
- remplacement du formateur en cas d’empêchement ;
- report concerté avec le client ;
- aménagement commercial exceptionnel si le report résulte d’une impossibilité imputable à Vital Protect.
Toute réduction tarifaire liée à un report ou à une réorganisation de la prestation relève d’un accord commercial spécifique et n’a pas de caractère automatique.
16. Droit de rétractation
Pour les clients consommateurs, le droit de rétractation s’applique dans les conditions prévues par la loi, sauf exception légale applicable à la nature de la prestation commandée.
Si la prestation entre dans une catégorie légalement exclue du droit de rétractation ou si son exécution a commencé avec l’accord exprès du client dans les conditions prévues par la loi, le droit de rétractation pourra ne pas s’appliquer.
17. Validation, résultats et habilitation interne
Dans le cadre des formations ou parcours formateur, des évaluations théoriques, pratiques ou pédagogiques peuvent être mises en œuvre.
Vital Protect conserve la maîtrise de la décision finale quant à la validation, à l’ajournement, au refus ou à l’activation d’un profil dans le cadre de ses propres standards pédagogiques et organisationnels.
18. Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, documents, référentiels, supports, visuels, textes, marques, logos et ressources Vital Protect est protégé au titre de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation ou transmission non autorisée, totale ou partielle, est interdite sauf accord écrit préalable.
19. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande ou de l’inscription sont traitées pour la gestion administrative, pédagogique, commerciale et logistique des prestations.
Une politique de confidentialité dédiée précisera les finalités, durées de conservation, base légale, destinataires et modalités d’exercice des droits.
20. Responsabilité
Vital Protect est tenu à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des enseignements, de non-respect des consignes de sécurité par un participant, ou d’événements extérieurs ne relevant pas de son contrôle.
21. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens du droit français.
22. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable préalable. À défaut, compétence est attribuée aux juridictions légalement compétentes.
23. Médiation de la consommation
Lorsqu’un dispositif de médiation de la consommation est applicable, les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées au client conformément à la réglementation.
24. Mise à jour
Vital Protect se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Dernière mise à jour
Mai 2026